ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui casse Sentence des Officiers de l'Election de Gien, Generalité d'Orleans, & tout ce qui s'en est ensuivi; leur fait deffenses de s'immifer à l'avenir, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'interdiction & de 500 livres d'Amende, dans ce qui regarde la Regie des Offices de Receveurs & Controlleurs des OEtrois & Deniers Patrimoniaux, Créés par Edit de Juin 1725. Fait pareillement deffenses aussi, à peine de 500 liv. d'Amende, au S. Raymond Vannier de la Renardiere de faire aucunes fonctions desdits Offices. Du 29 Janvier 1726.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, Chez la Veuve SAUGRAIN & PIERRE PRAULT, Imprimeur des Fermes & Droits du Roy, Quay de Gefvres au Paradis. M D C C X X V I., 1726

A propos de cet article

In-4 de 7 + 1 pages, 19 x 25 cm. tel que paru, voir photos. N° de réf. du vendeur CP0175

Détails bibliographiques

Titre : ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui casse ...

Éditeur : A PARIS, Chez la Veuve SAUGRAIN & PIERRE PRAULT, Imprimeur des Fermes & Droits du Roy, Quay de Gefvres au Paradis. M D C C X X V I.

Date d'édition : 1726

Reliure : Pas de couverture

Etat : Bon

Edition : Edition originale