ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui fixe de nouveau les droits du bac d'Artais la rivière de Loire en Bourgogne; & fait défenses d'exiger aucun droit sur les bleds & grains, pour raison du droit de péage confirmé audit lieu d'Artais, par Arrêt du Conseil du 28.février 1730. Du 13. Juillet 1734.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C X L I., 1734
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