ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui proroge jusqu'au dernier Decembre 1737. le délay accordé par celuy du 17 Janvier 1736. pour la moderation des droits de Marc d'Or, Sceau & autres frais de provisions des Offices qui se leveront vacans aux Revenus Casuels, pendant le courant de ladite année. Du 15 Janvier 1737.

De Vougny

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCXXXVII., 1737
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles Evaluation 5 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 95,25
Expédition à EUR 5,18
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier