ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui confirme l'exemption du Droit d' Amortissement accordée par le Règlement du 13 avril 1751, aux Rentes sur l'Hôtel-de-ville de Paris, soit qu'elles soient données pour cause de fondation ou qu'elles soient délivrées par les héritiers des Fondateurs en payement des legs: Et qui autorise les Gens de main-morte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations, sans être sujets à l'amortissement, pourvu que cet emploi soit fait dans les six mois de la délivrance des sommes léguées. Du 24 Décembre 1775.

DE LAMOIGNON,

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1776., 1775
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles Evaluation 5 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 63,76
Expédition à EUR 5,14
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier