ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui enjoint à plusieurs Fermiers ou Régisseurs de droits de péage, passage, bac, étalage, plaçage, forage, langueyage des porcs & autres de cette espece, perceptibles dans différens lieux dépendans de l'élection de Château-Thierry, généralité de Soissons, de faire, en exécution de l'Edit de Novembre 1771, & des Articles V & VI de l'Arrêt du Conseil du 22 Décembre suivant, la perception des Huit nouveaux sous pour livre desdits droits, dont ils seront tenus de compter à l'Adjudicataire des fermes générales, à peine d'y être contraints, & de cinq cents livres d'amende: Exempte de la perception desdits Huit sous pour livre, ceux des droits de péages ou autres. Du 19 Août 1773.

Louis , Phelypeaux

Edité par De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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