ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ordonne que les fermiers des droits de Péage, Billette, prevôté, Coutume & autres, qui se levent sur les denrées & marchandises, dans les villes & bourgs de Château-du-loir, la Châtre, Montdoubleau, Vibraye, Saint-Christophe, Neuvy & Sousay, seront tenus de verser dans la caisse de l'Adjudicataire des Fermes générales, le montant des Huit sous pour livre desdits droits, qu'ils ont perçus ou dû percevoir, à compter du jour de la sommation qui leur en a été faite; du produit desquels Huit sous pour livre ils compteront, soit à raison du produit effectif du principal, s'ils en ont tenu registre, soit à raison du produit de leurs baux: Et ordonne que la perception desdits Huit sous pour livre Du11 Août 1772.

PHELYPEAUX,

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
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