ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Du 13 Octobre 1693. Qui admet au payement du Droit annuel pour l'année prochaine 1694. tous les Officiers sujets aux Revenus Casuels, qui avoient obmis d'y entrer pour la presente année 1693. ou dans les deux mois du jour de leurs Provisions, à l'exception toutefois des Officiers des Sièges Presidiaux, Baillages, Senéchaussées, & Justices Royales relevans nuëment és Cours Supérieures, qui en demeureront exclus.

De Laistre

Edité par A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la salle du Palais, 1700. AVEC PRIVILEGE, 1700
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 47,97
Expédition à EUR 5,15
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier