ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, PORTANT Attribution à des Commissaires, pour juger toutes les Contestations qui pourront survenir au sujet du Don des marais fait par le Roi aux Etats generaux de la province de languedoc. Du 15 Novembre 1746.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Edité par S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1746
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