ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI accorde deux pour cent au Trésorier des Etats de Languedoc, en représentation des Fraix faits au sujet de l'Emprunt de trois Milions fait par ledits Etats pour le Rachat des quatre sols pour livre ensus, sur le Prix de l'Abonnement de la Capitation. Du 2 Septembre 1748.

VOUGNY,

Edité par S. L. N. D., 1748
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