ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI permet aux Villes, Bourgs & Communautez du Païs de Dauphiné, d'acquerir lesdits Offices d'Auditeurs des Comptes, Asséeurs & Perequateurs des Tailles de leur Communauté, sous le nom de telles personnes qu'elles aviseront bon être, dont il leur fera expedié des quitances de finance en la maniere accoûtumée, &c. Du 17. de Fevrier 1693.

BOUCHU, DAGNIAT,

Edité par A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1702., 1693
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