ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Qui proroge pour un an, à compter du premier janvier 1742. au premier janvier 1743. l'exemption de droits sur les Bestiaux, ordonnée par arrêt du 8 novembre 1740. Du 28. Novembre 1741.

Louis , Phelypeaux

Edité par A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M.DCCXLI., 1741
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