ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI subroroge M. de Saint Priest à M. Le Nain, pour juger avec les autres Commissaires nommés par Arrêt du Conseil du 23 Décembre 1744, les Contestations nées & à naître au sujet des Remboursemens que la Province fait par Loterie. Du 24 Mars 1752.

Phélypeaux

Edité par S.L.N.D, 1752
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