ARREST DU CONSEIL PRIVE DU ROY, PORTANT DECHARGEMENT AUX HABITANS de la Province de Dauphiné de prendre des Lettres en Chancellerie de benefice d'Inventaire, de Repudiation de Succession, & d'Emancipation de la puissance paternelle; à la charge d'en prendre dans les cas portez par iceluy. Du 10 Decembre 1694.

PECQUOT, PERRIN,

Edité par S. L. N. D. ( GRENOBLE), 1694
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