ARREST DE LA COUR DES AIDES ET SENTENCE DE L'ELECTION DE PARIS, QUI ordonnent que les Réglemens, concernant les Droits de Marque & Contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent, & les visites & exercices des Commis, seront exécuté selon leur forme & teneur; enjoignent à Pierre- Nicolas Sommé, Marchand Orfévre à Paris, de s'y conformer, & de souffrir paisiblement lesdites visites & exercices; de représenter à la premiere réquisition des Commis ses ouvrages d'or & d'argent, même ceux qu'il pourra avoir dans ses poches; de vuider & retourner sesdites poches quand il en sera requis; comme aussi de porter honneur & respect aux Juges qui assisteront les Commis & d'obéir à leurs Ordonnances; & pour les refus. des 5 Juin 1775 & 6 Février 1777.

DURAND, BUCAN,

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1777., 1777
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