ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AIDES ET FINANCES DE MONTPELLIER, Qui déclare Jean-Jacques Boulade, incapable de remplir à l'avenir aucunes Charges & Fonctions publiques; fait défenses à Guillaume Boulade de s'immiscer, directement ou indirectement, dans l'administration des affaires de la Communauté de Castelnau-de-Brassac, & les condamne à la restitution de diverses sommes, en dix mille livres de dommages intérêts envers ladite Communauté, & aux dépens; & ordonne l'exécution des Règlements sur certains articles de l'administration. Du 2 Décembre 1784.

BERNARD,

Edité par A MONTPELLIER, De l'Imprimerie de JEAN MARTEL AINÉ, Imprimeur Ordinaire du Roi & des Etats. 1785., 1785
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 63,95
Expédition à EUR 5,15
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier