ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT DE DAUPHINE. le 23. Mars 1694. PORTANT Condamnation de cinquante livres d'amende contre les Officiers des Communautez de la Province, qui n'ont pas fait éxecuter l'Arrêt rendu par la Cour pour la subistance des Pauvres.

GLASSON,

Edité par S. L. N. D., 1694
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