ARREST DE NOSSEIGNEURS de la COUR de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné. QUI Ordonne à tous les Particuliers de la Province, de quelle qualité & condition qu'ils soient, tant Ecclesiastiques, Seculiers ou Reguliers, que La¸iques qui auront des Bleds audelà de la quantité necessaire à leur subsitance, d,en faire incessamment leur déclaration pardevant les Maires 7 Consuls des Villes, Bourgs & Villages de la Province, à peine de consiscation desdits Bleds. Du 9 Avril 1709.

AMAT,

Edité par S. L. N. D., 1709
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles Evaluation 5 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 47,80
Expédition à EUR 5,25
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier