ARREST RENDU AU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, A l'occasion des disputes qui se sont élevées au sujet des deux Puissances, &c. Du 10. Mars 1731. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

France. Conseil d'État,

Edité par A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1731
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