ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir l'entretien des Bâtiment servant à l'administration de la Justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les Cours ou Jurisdictions sont établies. du 29 Mars 1773.

PHELYPEAUX

Edité par A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773., 1773

A propos de cet article

In-4 de 5 + 3 pages, dé-relié, 19 .5 x 24.5 cm. voir photos.

N° de réf. du vendeur CP0172

Détails bibliographiques

• Titre: ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir l'entretien des Bâtiment servant à l'administration de la Justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les Cours ou Jurisdictions sont établies. du 29 Mars 1773.
• Éditeur: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773.
• Date de parution: 1773
• Reliure: Pas de couverture
• Édition: Edition originale
• État de l'article: Bon