The Accession of the European Union to the European Convention on Human Rights
Langue : anglais
Edité par Hart, Oxford, 2013
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N° de réf. du vendeur PF1597
- Titre
- The Accession of the European Union to the European Convention on Human Rights
- Auteur
- Gragl Paul
- Éditeur
- Hart, Oxford
- Année de publication
- 2013
- État de l'article
- Good
- Jaquette
- No Jacket
- Reliure
- Hard Cover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 184946460X
- ISBN à 13 chiffres
- 9781849464604
- Édition
- First Edition.
- Série
- Livre 15 sur 79: Modern Studies in European Law
- Catalogues du vendeur
- Amazon, Law, Politics
After more than 30 years of discussion, negotiations between the Council of Europe and the European Union on the EU's accession to the European Convention on Human Rights have resulted in a Draft Accession Agreement. This will allow the EU to accede to the Convention within the next couple of years. As a consequence, the Union will become subject to the external judicial supervision of an international treaty regime. Individuals will also be entitled to submit applications against the Union, alleging that their fundamental rights have been violated by legal acts rooted in EU law, directly to the Strasbourg Court.
As the first comprehensive monograph on this topic, this book examines the concerns for the EU's legal system in relation to accession and the question of whether and how accession and the system of human rights protection under the Convention can be effectively reconciled with the autonomy of EU law. It also takes into account how this objective can be attained without jeopardising the current system of individual human rights protection under the Convention. The main chapters deal with the legal status and rank of the Convention and the Accession Agreement within Union law after accession; the external review of EU law by Strasbourg and the potential subordination of the Luxembourg Court; the future of individual applications and the so-called co-respondent mechanism; the legal arrangement of inter-party cases after accession and the presumable clash of jurisdictions between Strasbourg and Luxembourg; and the interplay between the Convention's subsidiarity principle (the exhaustion of local remedies) and the prior involvement of the Luxembourg Court in EU-related cases.
The analysis presented in this book comes at a crucial point in the history of European human rights law, offering a holistic and detailed enquiry into the EU's accession to the ECHR and how this move can be reconciled with the autonomy of EU law.
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À propos de l’auteur
Dr Paul Gragl joined Queen Mary in September 2013. Prior to arriving at QM, he worked as a Teaching and Research Fellow at the Institute of International Law and International Relations of the University of Graz, Austria (2010-2012), where he also completed his doctoral thesis on EU accession to the European Convention on Human Rights (ECHR). From 2012 to 2013, he held the post of Research Fellow at City University London, starting his current research on the relationship between legal orders, especially between public international law, EU law, and national law.
Paul Gragl's research interests include: (1) legal theory, in particular the philosophical foundations of legal monism as envisaged by the Pure Theory of Law; its practical applicability and falsifiability; and its normative consequences in terms of democracy theory and cosmopolitanism; (2) EU constitutional law, EU fundamental rights law, and the relationship between the law of the EU and the ECHR (particularly EU accession to the ECHR) as well as between EU law and Member State law; (3) public international law, and in particular the law of treaties, secession and self-determination, jurisdiction and State immunity, and the reception of international norms in domestic legal orders; (4) and legal philosophy, especially epistemological questions of law and morality.
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