Titre: Acte du Corps L�gislatif, non sujet � la Sanction du Roi, relatif au maintien de la tranquillit� publique. - Donn� � Paris, le 23 juin 1792, l'an 4� de la Libert�.
�diteur: Paris : Imprimerie Royale
Date de parution: 1792
Reliure: Couverture souple
�dition: Edition originale
�tat de l'article: Bon

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