Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Droits réservés par les Édits des mois de Juin et Août 1716, demeureront totalement éteints et supprimés, à commencer du premier Décembre 1719 - Du 28 Octobre 1719. - Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

Phelypeaux

Edité par Grenoble : Gaspard Giroud, 1720
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