Arrest de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, qui fixe un délai de huitaine à tous Gardiens, Dépositaires & Commissaires établis aux saisies féodales, pour faire leurs déclarations au Greffe de la Cour ; & un autre pareil délai pour vuider leurs mains au Greffe des Consignations de la Cour : Et qui ordonne que ceux qui sont en retard de satisfaire aux devoirs de la Féodalité, & contre lesquels il n'y a pas encore eu de Saisie féodale interposée, seront tenus d'y satisfaire dans le mois pour toute préfixion & délai ; le tout sous les peines y portées. - Du 23 Avril 1782.

Collignon

Edité par Metz : Joseph Antoine, 1782
Etat : Occasion - Bon Couverture souple

Vendu par Librairie Diona, Lattes, France

Vendeur AbeBooks depuis 8 avril 2021

Évaluation du vendeur 2 sur 5 étoiles Evaluation 2 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Couverture souple

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 18,48
Expédition à EUR 32,99
Expédition depuis France vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier