Arrest de la Cour de Parlement, rendu, Chambres assemblées, sur les Remontrances & Conclusions de Monsieur le Procureur-Général du Roi, qui déclare nuls & contraires aux Lois & Réglemens, l'Arrêt de la Chambre des Comptes, du 10 Juillet 1775, & les plégemens & arrêts formés aux mains du Receveur des Consignations de la Cour, les 6 Mai & 23 Juin précédens ; ordonne que les suites & instructions de l'Instance de saisie réelle des biens du Sieur Resteau, seront continuées en la Chambre des Requêtes du Palais, & que les Ordonnances, Édits & Déclarations du Roi, seront exécutés, etc. - Extrait des Registres de Parlement - Du 4 Août 1775.

L.C. Picquet

Edité par Rennes : Veuve François Vatar, 1775
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