Arrest Notable de la Cour de Parlement par lequel on a converty la dot d'une Religieuse de la somme de 10000. livres constituée dés l'année 1662 en une pension viagère de 500 livres par an, pendant la vie de la Religieuse seulement ; & jugé que le Règlement de 1667 pour les dots des Religieuses a un effet rétroactif, & est autant pour le passé, que pour l'avenir. - Extrait des Registres de Parlement. - Suivi de : Sentence de Monsieur le Lieutenant Civil, du 20 Aoust 1683 qui confirme l'Arrest du Parlement du 4 Avril 1667 concernant la dot des Religieuses.

Jacques, Hindre

Date d'édition : 1679
Etat : Occasion - Bon Couverture souple

Vendu par Librairie Diona, Lattes, France

Vendeur AbeBooks depuis 8 avril 2021

Évaluation du vendeur 2 sur 5 étoiles Evaluation 2 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Couverture souple

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 65
Expédition à EUR 32,99
Expédition depuis France vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier