Beihilferecht: Jahrbuch 2026
Langue : allemand
Edité par NWV im Verlag Österreich GmbH, 2026
- Éd. originale
- Livre broché
- Neuf

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- Titre
- Beihilferecht: Jahrbuch 2026
- Auteur
- Thomas Jaeger, Birgit Haslinger
- Éditeur
- NWV im Verlag Österreich GmbH
- Année de publication
- 2026
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- allemand
- ISBN à 10 chiffres
- 3708343255
- ISBN à 13 chiffres
- 9783708343259
- Édition
- 1.
- Dimensions
- 15.3 x 2.8 x 22.1 cm
Das etablierte Jahrbuch zu den aktuellen Entwicklungen im Beihilferecht
Das Jahrbuch Beihilferecht dient als Informations- und Diskussionsmedium, das aktuelle Entwicklungen im Beihilferecht umfassend dokumentiert und für Fachleute aus Wissenschaft und Praxis aufbereitet. Besonderes Augenmerk liegt auf einer einfachen Orientierung und der raschen Auffindbarkeit von Informationen im Text.
Ein Überblicksteil informiert in Kürze über wesentliche Legislativakte, Urteile der Unionsgerichte und besonders interessante Entscheidungen der Kommission im Berichtsjahr.
Der Beitragsteil des Jahrbuchs diskutiert vertiefend ausgewählte Fragestellungen. Für das Jahr 2026 befasst sich das Jahrbuch unter anderem mit den Themen Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), Recovery and Resilience Facility (RRF), Foreign Subsidies Regulation (FSR), Daseinsvorsorge, Verkehr, Steuern, Presseförderung, Umwelt und Energie sowie mit Verfahrensfragen und Fragen der gerichtlichen Praxis.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
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