Corps Législatif . Rapport fait . au nom d'une commission spéciale, chargée de compléter les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an 4 sur la responsabilité des communes, & de présenter des moyens propres à préserver les citoyens des poursuites dirigées contre eux en haine de la République. Séance du 26 vendémiaire an 7.

Nicolas François THIESSÉ

Edité par Paris, 1798
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