DÉCLARATION DU ROI, EN interprétation de l'Edit du mois de Juin 1771, concernant les hypotheques. Donnée à Versailles le 23 Juin 1772.

Louis , Phelypeaux , Terray

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773
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