DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 Mars 1793, l'an second de la République Française, Portant que les Comptables des derniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, et seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens.

GARAT, GOHIER

Edité par A NISMES, chez C. BELLE, imprimeur National du Département du Gard, Place du Château, No.32. 1793., 1793

A propos de cet article

In-4 de 3 + 1 pages, non rogné, 20.5 x 26 cm. signature et beau texte manuscrit, voir photos,

N° de réf. du vendeur CP1024

Détails bibliographiques

• Titre: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 Mars 1793, l'an second de la République Française, Portant que les Comptables des derniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, et seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens.
• Éditeur: A NISMES, chez C. BELLE, imprimeur National du Département du Gard, Place du Château, No.32. 1793.
• Date de parution: 1793
• Reliure: Pas de couverture
• Édition: Edition originale
• État de l'article: Bon