DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 14 Mars 1793, an second de la république Française, une & indivisible, Qui prescrit la manière dont les Procédures criminelles annullées, devront être recommencées.

DESTOURNELLES, GOHIER,

Edité par A PÉRIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Départ., 1793
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