Décret de la Convention nationale, du 12 j& 15 juillet 1793, l'an second de la République française, 1° qui ordonne le payement provisoire du dixième accordé aux dénonciateurs de biens-meubles ou immeubles, appartenant à des émigrés, & soustrait au séquestre 2° Portant des peines contre ceux qui empecheroient les Sociétés Populaires de se réunir, ou tentreroient de les dissoudre

Garat & Gohier [Emigrés]

Edité par A Caen, Imprimerie G. Le Roy, 1793

A propos de cet article

In-quarto broché, en feuilles, en condition de parution, à grandes marges non rognées, 4 pages.

N° de réf. du vendeur ste10787

Détails bibliographiques

• Titre: Décret de la Convention nationale, du 12 j& 15 juillet 1793, l'an second de la République française, 1° qui ordonne le payement provisoire du dixième accordé aux dénonciateurs de biens-meubles ou immeubles, appartenant à des émigrés, & soustrait au séquestre 2° Portant des peines contre ceux qui empecheroient les Sociétés Populaires de se réunir, ou tentreroient de les dissoudre
• Éditeur: A Caen, Imprimerie G. Le Roy
• Date de parution: 1793
• Reliure: Couverture souple
• Édition: Edition originale
• État de l'article: Très bon