DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 29 Brumaire, l'an second de la république Françoise, une et indivisible. Qui enjoint aux entrepreneurs et régisseurs des charrois militaires, de remettre les pièces de leur comptes dans le délai de quatre décades, sous peine d'arrestation

BOUCHOTTE, GOHIER

Edité par A PERIGUEUX, Chez BERGER et veuve CHALMAS, Imprimeurs de la République. S.D, 1793
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