DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 Septembre 1793, l'an second de la république Françoise, une et indivisible. Portant que les Tribunaux criminels connoitront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.

DESTOURNELLES, GOHIER,

Edité par A PÉRIGUEUX, Chez BERGER et veuve Chalmas, Imprimeurs de larépublique., 1793
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