DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 3 octobre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, Portant que les dispositions de l'article X de la Loi du 17 Septembre dernier sur les Personnes suspectes, s'étendent aux Tribunaux criminels militaires.

Desforgues , Gohier

Edité par A Orléans, chez JACOB l'aîné, imprimerie du Département; rue de l'Ecrivinerie, n.I, 1793
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