DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 7 septembre 1793, l'an second de la république française. une & indivisible, Portant que provisoirement les mineurs dont les père & mère morts, interdits ou absens pour cause légitime, sont autorisés à contracter mariage sur l'avis d'un conseil de famille.

GOHIER,

Edité par A PÉRIGUEUX, Chez J. DAURIAC, Imprimeur des amis de la Liberté & de l'Égalité., 1793
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