DEUX ARRESTS CONTRADICTOIRES DU CONSEIL D'�TAT DU ROI, Des 7 Juin 1768 & 7 Mai 1771. Le premier casse & annulle l'Arr�t de la Cour des Aides de Rouen du 12 F�vrier 1768, �voque au Conseil les contestations pendantes en ladite Cour, entre Jean-Jacques Prevost, Adjudicataire des Fermes g�n�rales, Michel Crevel, Fran�ois & Jaques Muller, Guillaume Fresnel, Jean Desjardins, Germain Grigy, Yves Beaumenil, Jean CHarpentier, & Marie Auvret, veuve de Fran�ois Charpentier, & les enfants, tous Bouilleurs de l'Election de Bernay, sur lesquelles �toit intervenu ledit Arr�t; & avant faire droit sur le surplus de la Requ�te dudit Prevost, a ordonn� qu'elle seroit communiqu�e auxdits Crevel & Conforts. les droits des Eaux-de-vie . Du 7 Juin 1768.

DEVOUGNY,

Edit� par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André -des Arcs. 1771., 1771

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In-4 de 8 pages, d�-reli�, 20 x 25 cm. voir photos.

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Titre: DEUX ARRESTS CONTRADICTOIRES DU CONSEIL D'�TAT DU ROI, Des 7 Juin 1768 & 7 Mai 1771. Le premier casse & annulle l'Arr�t de la Cour des Aides de Rouen du 12 F�vrier 1768, �voque au Conseil les contestations pendantes en ladite Cour, entre Jean-Jacques Prevost, Adjudicataire des Fermes g�n�rales, Michel Crevel, Fran�ois & Jaques Muller, Guillaume Fresnel, Jean Desjardins, Germain Grigy, Yves Beaumenil, Jean CHarpentier, & Marie Auvret, veuve de Fran�ois Charpentier, & les enfants, tous Bouilleurs...
�diteur: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. Andr� -des Arcs. 1771.
Date de parution: 1771
Reliure: Pas de couverture
�dition: Edition originale
�tat de l'article: Bon

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