EDIT DU ROI, PORTANT Règlement pour la distribution gratuite de la Justice, & la discipline dans le Conseil Supérieur de Roussillon. Du mois de Novembre 1771.

Louis , Monteynard ,De Maupeou, Terray

Edité par A PERPIGNAN, de l'Imprimerie de JOSEPH-FRANÇOIS REYNIER, Imprimeur du roi S.D, 1771
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