EDIT DU ROY, Donné à Marly au mois d'Août 1706. PORTANT QU'A L'AVENIR ET A COMMENCER du prémier Octobre prochain, les Droits de centiéme Dernier ordonnez estre payez par l'Edit du mois de Décembre 1703. seront payez à toutes Mutations de biens immeubles qui arriveront, soit par Vente, Echange, Donation, adjudication par Decret, ou autre Titre translatif de Propriété, soit par succession en ligne collaterale, sur le pied entier du prix porté par les Contrats, ou autres titres, ou de la valeur des immeubles.

LOUIS, PHELYPEAUX, CHAMILLART,

Edité par S. L. N. D., 1706

A propos de cet article

In4 de 3 + 1 pages, dérelié,17 x 23.5 cm. détaché au plis central, voir photos.

N° de réf. du vendeur CP1720

Détails bibliographiques

• Titre: EDIT DU ROY, Donné à Marly au mois d'Août 1706. PORTANT QU'A L'AVENIR ET A COMMENCER du prémier Octobre prochain, les Droits de centiéme Dernier ordonnez estre payez par l'Edit du mois de Décembre 1703. seront payez à toutes Mutations de biens immeubles qui arriveront, soit par Vente, Echange, Donation, adjudication par Decret, ou autre Titre translatif de Propriété, soit par succession en ligne collaterale, sur le pied entier du prix porté par les Contrats, ou autres titres, ou de la valeur ...
• Éditeur: S. L. N. D.
• Date de parution: 1706
• Reliure: Pas de couverture
• Édition: Edition originale
• État de l'article: Bon