Edit du Roi portant que le denier de la constitution sera de demeurera fixé à raison du denier vingt du capital. Suivi de: Arrêt de la cour de parlement qui sursoit à l'arrêt du 9 septembre dernier concernant les veaux et agneaux. Du 7 février 1770

Signé Louis, Et plus bas, par le roi, Phelypeaux. Terray signé. Arrêt signé: Carriere, Monsieru de Vaysse, rapporteur. Contrôlé Verlhac.

Edité par A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1770
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