LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que l'Edit du mois de Juin 1771, qui a aborgé les Decrtes volontaires, & les Lettres Patentes du 7 Juillet suivant, seront exécutés dans la Principauté de Dombes, à l'exception des Articles XXXV & XXXVI dudit Edit. Données à Compiegne, le 15 Août 1772.

Louis , Bertin , Tracol

Edité par A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette, 1772, 1772
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