LETTRES PATENTES DU ROI, Portant Règlement pour la forme de procéder au Grand-Conseil, sur les demandes faites en cassation , des jugement de compétence, rendus en faveur des Prevôts des Maréchaux ou des Juges Présidiaux, & des procédures faites en conséquence. Donnée à Versailles le 11 Janvier 1768.

LOUIS, PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue de la Harpe, à l'Hercule, 1768., 1768
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