LOI INTERPRÉTATIVE de l'article VI du titre II, & des articles VII, VIII, IX du titre VII du Décret concernant l'organisation de la Gendarmerie Nationale. Donnée à Paris, le 3 Juin 1791.

Louis , M.L.F. Du Port.

Edité par A ROUEN. De l'Imprimerie de LOUIS OURSEL, Imprimeur, rue de la Vicomté 1791., 1791
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