LOI Relative à la liquidation des offices de Substituts des Procureurs du Roi près les justices royales, de Jurés-crieurs, Certificateurs de criées & autres. Donnée à Paris, le 6 Août 1791.

M. L. F. DUPORT,

Edité par A CASTRES, P. G. D. ROBERT, 1791, 1791
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