Loi qui fixe le mode d'assiette et de perception des contibutions personnelle et somptuaire pour l'an IV : du 22 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible.

Extrait du Bulletin des Lois de la République Française n° 65

Edité par A Paris : De l'Imprimerie du Dépôt des lois, 1796
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