THE NORTH CAROLINA JUSTICE: Containing a Summary Statement of the Statutes and Common Law of this State, Together with the Decisions of the Supreme Court, and All the Most Approved Forms and Precedents, relating to the Office and Duty of a Justice of the Peace and Other Public Officers, According to Modern Practice

All books are returnable within ten days if returned in the same condition as sent. All books in my inventory are authenticated and described to the industry's highest standard of professionalism. Payment should accompany order if you are a new customer. Current customers will be invoiced with payment due in 30 days. Institutions billed per their requirements. ALL ITEMS SUBJECT TO PRIOR SALE. Books sent via US Postal Service unless other arrangements are requested. INTERNATIONAL PURCHASES WILL BE SHIPPED AT THE EXACT COST. NOTE: USPS NO LONGER SHIPS SURFACE MAIL TO OVERSEAS. Where possible, we will ship GLOBAL PRIORITY, minimum charge of $23.95, maximum weight 4 pounds. For packages over 4 pounds, you will be contacted with exact charges. Ohio residents please add 5.75% sales tax. We accept VISA, MASTERCARD, DISCOVER, and AMERICAN EXPRESS.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Cleveland Book Company, ABAA, Rocky River, Ohio, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

All media mail shipments in the continental United States are $3.00. Priority shipments, oversize books, multiple items, and international shipments will be billed higher and quoted to and approved by customer in advance of final sale.