SENTENCE RENDUE PAR MONSIEUR LE LIEUTENANT CIVIL AU CHATELET DE PARIS, QUI déclare nulle & de Nul effet une Sentence des Officiers de l'Amirauté. Extrait des Minutes du Greffe Civil du Châtelet de Paris. Du quatorze Février mil sept cent soixante-seize. (1776)

ACART,

Edité par A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1776
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