Sentence de l'Élection, et Arrest de la Cour des Aydes de Rouen, qui jugent que les Bateaux sont spécialement affectés au payement des Droits des vins apportés dans lesdits Bateaux, au préjudice des Propriétaires d'iceux. - Des 22 Mars 4 Avril 1629.

Guillot

Edité par Paris : Veuve Saugrain, 1728
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