La notification internationale des actes (French Edition)
Cornette, Fanny
ISBN 10: 2810615950 ISBN 13: 9782810615957
Edité par Bod - Books on Demand, 2016
Neuf(s)
Couverture souple
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Lucky's Textbooks, Dallas, TX, Etats-Unis
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A propos de cet article
Description :
N° de réf. du vendeur ABLIING23Mar3012140348572
Synopsis :
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
À propos de l?auteur: Fanny CORNETTE est titulaire d'un doctorat en droit international privé. Elle a travaillé sur le projet européen Tenlaw à l'université de Delft aux Pays-Bas avant de créer sa société de traduction juridique ABCThémis et la chaîne Youtube ABCJuris tout en continuant à enseigner le droit international privé, la procédure civile et l'anglais juridique.
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Détails bibliographiques
Titre : La notification internationale des actes (...
Éditeur : Bod - Books on Demand
Date d'édition : 2016
Reliure : Couverture souple
Etat : New