Sur la question de l'insuffisance des pouvoirs du procureur

Langue : français

Edité par Editions Notre Savoir Dez 2021, 2021

6204356240 / 9786204356242

Vendeur : buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Allemagnebuchversandmimpf2000

Vendeur avec une évaluation de 5 étoiles

Vendeur AbeBooks depuis 23 janvier 2017

Livre broché

Etat: Neuf

EUR 35,90

EUR 60,00 expédition 
Expédition depuis Allemagne vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible

Ajouter au panier
Retours gratuits sous 30 jours

A propos de cet article

This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -Le document se concentre sur les problèmes actuels de la supervision par le procureur des procédures préalables au procès dans les procédures pénales. En 2007, le procureur a été privé de pouvoirs de contrôle effectifs en ce qui concerne l'enquête préalable au procès et également d'une partie importante du pouvoir de décider d'engager ou non des poursuites pénales. Actuellement, l'insuffisance des pouvoirs du procureur au stade de l'ouverture de la procédure pénale a créé un problème de supervision de l'ouverture des affaires pénales. En même temps, l'insuffisance des pouvoirs du procureur pour contrôler l'exécution des lois par les autorités d'enquête entraîne un problème de contrôle du respect des droits et libertés constitutionnels de l'homme et du citoyen, un problème de contrôle des décisions qui assurent la formation des charges et le mouvement de l'affaire pénale. L'auteur conclut que la protection de l'intérêt public pour assurer la légalité des procédures préalables au procès détermine la nécessité de fournir au procureur des moyens de contrôle légaux suffisants, indépendamment de la forme de l'enquête et de l'objet de sa procédure, et propose de modifier le CPC RF, afin de renforcer le rôle du procureur dans la procédure d'ouverture et d'instruction des affaires pénales.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 60 pp. Französisch.…

N° de réf. du vendeur 9786204356242

Titre
Sur la question de l'insuffisance des pouvoirs du procureur
Auteur
V. S. Usoltseva
Éditeur
Editions Notre Savoir Dez 2021
Année de publication
2021
État de l'article
Neu
Reliure
Taschenbuch
Langue
français
ISBN à 10 chiffres
6204356240
ISBN à 13 chiffres
9786204356242
Poids de l'article
107 grammes
Dimensions
220x150x4 mm

buchversandmimpf2000

Emtmannsberg, BAYE, Allemagne

Vendeur avec une évaluation de 5 étoiles

Vendeur AbeBooks depuis 23 janvier 2017

Frais d'expédition de Allemagne vers Etats-Unis

Article60 à 60 jours ouvrés60 à 60 jours ouvrés
Premier articleEUR 60,00EUR 75,00
Les délais de livraison sont fixés par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent être retardées et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associés. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais supplémentaires afin de couvrir toute augmentation des coûts d'expédition de vos articles.

Modes de paiement

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express
  • Carte Bleue
  • Apple Pay
  • Google Pay
  • Chèque
  • Paypal

Description de la boutique

Impressum Thorsten Retsch Buchversand Mimpf2000 Oberölschnitz 16 95517 Emtmannsberg Deutschland Telefon: 09209-2023188 Email: mimpf2000@online.de USt-ID-Nr.: DE 235096871 Wir führen gebrauchte Bücher aus allen Sparten der Literatur

Spécialité

Modernes Antiquariat - Bücher von 1960 bis heute

Profil professionnel du vendeur

buchversandmimpf2000

Allemagne