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N� de r�f. du vendeur L54 191022 552 08

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D�tails bibliographiques

Titre

La question prioritaire de constitutionnalit�, une r�volution des droits fondamentaux

�diteur

PUF

Date de parution

2013

Langue

fran�ais

ISBN � 10 chiffres

2130609090

ISBN � 13 chiffres

9782130609094

Reliure

Couverture souple

�tat de l'article

new

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A propos de ce titre

Synopsis

La France a introduit en 2010 la possibilit� pour tout justiciable de contester la constitutionnalit� des lois � l'occasion d'un proc�s. Cette r�forme constitue une �volution majeure pour la d�fense des droits et libert�s mais soul�ve dans son application de nombreuses questions techniques : quels ont �t� les effets de cette r�forme sur le droit p�nal et la proc�dure p�nale ? Quelle est la proc�dure applicable devant les juridictions ? Quel est le bilan, 3 ans apr�s son introduction, en mati�re de libert�s publiques ?C'est � ces questions que le pr�sent ouvrage entend apporter des r�ponses, nourries de l'exp�rience de ses auteurs, magistrats et enseignants, qui ont particip� � l'�laboration des textes et � la mise en oeuvre de cette r�forme. Il propose ainsi une �tude exhaustive de la mise en oeuvre du contr�le de constitutionnalit� par les juridictions du fond et s'appuie sur des sources in�dites, issues du travail des auteurs au sein de la Cour de cassation et de la Chancellerie, qui permettent de mettre en lumi�re les strat�gies, parfois oppos�es, des principaux acteurs de la QPC, notamment les strat�gies de d�fense p�nale des avocats.

� propos de l?auteur

Emmanuel Dupic, magistrat, est conseiller juridique et judiciaire du directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale. Il est ma�tre de conf�rences � Sciences Po Paris et enseignant � l'universit� Panth�on-Assas.Luc Briand, magistrat, ancien responsable du bureau du droit constitutionnel de la Cour de cassation, enseigne le droit constitu-tionnel � l'universit� Panth�on-Assas et � l'�cole nationale de la magistrature.Pr�face de Jean-Claude Marin, procureur g�n�ral de la Cour de cassation

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